Note juridique

Vente d'une Propriété en France

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1. Juridiction et Droit Applicable

Cette propriété est située en France. La vente est soumise au droit français et doit être formalisée par un notaire agréé. Le notaire est un officier public agissant en tant qu'autorité juridique neutre, veillant à ce que tous les aspects de la transaction soient conformes à la législation française et que les deux parties soient protégées.

 

2. État du Bien et Conditions de Vente

La propriété est vendue en l’état, c’est-à-dire dans son état actuel, sans obligation de la part du vendeur d’effectuer des réparations ou des travaux de mise à niveau. L’acheteur accepte la propriété en l’état, y compris avec ses éventuels défauts apparents ou cachés.

Sauf accord écrit contraire, la propriété est vendue vide de tout occupant et non meublée.

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3. Frais de Transaction

En plus du prix de vente convenu, l’acheteur sera responsable de l’ensemble des frais de transaction standard prévus par le droit français. Ceux-ci incluent :

• Les frais de notaire et les frais d’enregistrement

• Les taxes dues à l’État (droits de mutation)

• Tout service juridique, financier ou de traduction personnel

Ces frais représentent généralement environ 7 à 8 % du prix d’achat.

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4. Acheteurs Non-Résidents

Il n’existe aucune restriction pour les non-résidents souhaitant acquérir un bien immobilier en France. La procédure est simple et peut être entièrement gérée à distance.

Le notaire guide toutes les parties à travers les étapes légales et supervise la signature des documents. Si nécessaire, l’acheteur peut signer à distance via une procuration.

Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par le notaire.

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5. Non-Responsabilité

Ce site internet et son contenu sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas une offre contractuelle. Toutes les informations relatives au bien sont susceptibles d’être vérifiées dans le cadre de la procédure de diligence juridique menée par le notaire.

 

6. Obligations Légales et Réglementaires de l’Acheteur

Selon la loi française, l’acheteur devient, dès l’acquisition, responsable de la conformité du bien aux réglementations en vigueur en matière de sécurité, d’environnement et de performance énergétique. Ces obligations peuvent inclure, sans s’y limiter :

• La mise aux normes des installations électriques et gaz

• L’isolation thermique et l’amélioration de la performance énergétique (conformément au Diagnostic de Performance Énergétique – DPE)

• La mise en conformité du traitement des eaux usées (notamment pour les biens non raccordés au tout-à-l’égout)

• Le respect des règles locales d’accessibilité et de sécurité des bâtiments

• Le respect des éventuelles contraintes d’urbanisme ou de protection du patrimoine, imposées par la mairie

Bien que ces travaux ne soient pas obligatoires avant l’achat, ils peuvent devenir obligatoires dans le futur, en fonction des règlements locaux ou de projets de rénovation.

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7. Assistance Juridique

Un notaire agréé en France assurera la supervision complète de la transaction. En France, le notaire est un officier public neutre, tenu par la loi de protéger les intérêts des deux parties. Il est responsable de la rédaction du compromis et de l’acte de vente, de la vérification des titres de propriété, du respect des règles en vigueur, de la collecte des taxes et de l’enregistrement définitif de l’acte.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de faire intervenir d’autres professionnels, l’acheteur peut s’il le souhaite faire appel à un conseiller juridique ou à un agent immobilier indépendant, que ce soit dans son pays d’origine, en France, ou les deux.

Toutefois, en raison du rôle impartial et complet du notaire, cette précaution est laissée à l'appréciation personnelle de l’acheteur et ne constitue pas une obligation.